LOI ET DÉCRETS D'APPLICATION
SUR LA COPROPRIÉTÉ
- loi n° 65-557 : du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (J.O. du 11 juillet 1965)
- décret n° 67-223 : du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557
- décret n° 2001-477 : du 30 mai 2001 fixant
le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par
l'article 18 de la loi
n° 65-557